ACTISKILLS Training Group

conditions générales de ventes

 

Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de la société BM2I et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations de formation, de conseil ou de coaching assurées par la société BM2I.

Toute prestation assurée par la société BM2I implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Prestation de services

Dans le cas d’une formation sur site client, et à défaut de convention formelle particulière, BM2I n’est pas tenue d’effectuer l’installation des produits. En cas de demande de la part du client, ces prestations seront facturées au tarif journalier en vigueur à la date de la commande.

 

Commande

Toute commande de formation inter-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage présent dans le catalogue des formations en vigueur.

Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire.

 

Prise en charge par un organisme collecteur

En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, le cas échéant les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCA.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client.

En cas de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 

Règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer :

Ø  par chèque à l'ordre de BM2I

Ø  par virement bancaire.

Les factures sont payables à réception, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

Ø  des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis,

Ø  l’application d’une clause pénale égale à 20 % du prix de vente hors taxes,

Ø  l’exigibilité immédiate des factures non échues.

BM2I se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur. L’attestation de stage est jointe à la facture.

 

Convention de formation

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.

 

Convocations

BM2I ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

 

Prix

Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres de la Société BM2I sont formulés en euros Hors Taxes.

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation.

La liste des prix figure au catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande.

 

Annulation, absence, report d’inscription

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

Ø  Une annulation intervenant au moins 15 jours ouvrés avant la date de début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.

Ø  Une annulation intervenant en deçà de 15 jours ouvrés avant la date du début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du coût du stage.

Ø  Dans le cas d’une absence du stagiaire, une facture correspondant à 100 % du stage sera adressée au client.

Ø  Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation.

 

Annulation d’un stage

BM2I se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

 

Formation

La Société BM2I se réserve le droit d'appliquer à tout moment, les modifications qu'elle juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu'à la programmation de ses sessions.

 

Force majeure

La responsabilité de la société BM2I ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

Confidentialité

Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations et séminaires sont destinés à l'usage exclusif de l'auditeur- Sauf accord entre les deux parties, le client s'engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel et les consultants de la Société BM2I avec qui il aurait eu contact à l'occasion d'un stage, et ce durant une période de 24 mois après le dernier stage suivi.

 

Propriété intellectuelle

L’utilisation des documents remis lors des stages est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Aux termes de l’article 40 de la loi du 11 mars 1957 “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite”.

L’article 41 de la même loi n’autorise que “les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective” et “les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source”.

 

Responsabilité

Sauf faute lourde, la société BM2I limite sa responsabilité au montant des prestations fournies.

La société BM2I ne pourra être tenue pour responsable des préjudices résultant de l’utilisation, de la publication, de l’interprétation ou de la diffusion d’informations inexactes, erronées ou incomplètes transmises par le client.

Concernant le passage de tous les types de tests de certifications, la société BM2I dégage toute responsabilité en cas de problème, notamment d’ordre technique.

 

Attribution des compétences, litiges

Le présent accord est régi par le droit Français.

L’élection de domicile est faite par BM2I à son siège social. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

À défaut d’accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, appliquant la loi française.

 

 

Actiskills , Sarl
Office Paris

83, Rue Reuilly.
75012 Paris.
Web:
www.actiskills.com
Email : info@actiskills.com